SCA ISSY-PERCY

NessRank Score

Pas assez de données pour établir un score

Cette entreprise n'a pas déposé de comptes annuels exploitables auprès de l'INPI. Le score sera calculé dès que les données financières seront disponibles.

Comparer

NessRank Score

Pas assez de données pour établir un score

Cette entreprise n'a pas déposé de comptes annuels exploitables auprès de l'INPI. Le score sera calculé dès que les données financières seront disponibles.

Entreprise active

SIREN529 549 891

SIRET (siège)529 549 891 00024

RCSRCS 529 549 891

TVA intracommunautaireFR78529549891

Forme juridiqueSociété civile immobilière de construction-vente

Capital social1 000 €

Création24 novembre 2010

EffectifNN

Adresse du siège41 RUE DU DOCTEUR HEULIN

Activité principaleSupports juridiques de programmes

Objet socialL'acquisition d'une assiette foncière située à Issy-les-Moulineaux (92130), 52 rue de l'Égalité cadastrée section AI numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La construction d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation au sens des articles L.212-10 et L.242-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et de toutes annexes et dépendances, situé à Issy-les-Moulineaux (92130) 52 rue de l'Égalité, cadastré section AI numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La division de l'immeuble en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance. L'obtention de toutes ouvertures de crédit et prêts, consentir toutes garanties y compris hypothécaires. La signature d'une convention avec le Ministère de la Défense portant sur la mise à disposition, à compter de la livraison de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associés, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'État, des logements et leurs annexes et ce en contrepartie du versement d'une participation de l'État à la société pour le financement de l'acquisition et la construction de l'immeuble. L'exécution des conventions consistant en la mise à disposition à compter de la livraison de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associé, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'État des logements et toutes annexes en exécution des conventions régularisées ou à régulariser entre l'État et la société et ce, en contrepartie du versement d'une participation de l'État à la société pour le financement de l'acquisition et de la construction de l'immeuble