EAUX DE DINAN

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Entreprise active
SIREN994 160 489
SIRET (siège)994 160 489 00013
RCSRCS 994 160 489
TVA intracommunautaireFR72994160489
Forme juridique5504
Capital social800 000 €
Création24 novembre 2025
Effectif
Adresse du siège8 BD simone veil
Activité principaleCaptage, traitement et distribution d'eau
Objet socialConformément à l'article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales, la Société est constituée à titre exclusif pour être titulaire du contrat de concession de service public mentionné ci-après et assurer son exécution. La Société a pour objet unique l'exécution du contrat de concession de service public «multiservices» pour l'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif conclu entre DINAN AGGLOMERATION et la Société (ci-après le « Contrat »). Le Contrat a pour objet, outre l'exploitation des services publics, des travaux énumérés par le contrat de concession de service public « multiservices ». Le périmètre de la concession est fixé en préambule des présents statuts et à l'article 3.1 du Contrat de concession. D'une manière générale, la Société pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant exclusivement à l'objet social ou, susceptible d'en faciliter la réalisation, dans le respect des articles L. 1541-1 et suivant du code général des collectivités territoriales

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Identité
SIREN994160489
DénominationEAUX DE DINAN
Sigle
Date de création24 novembre 2025
Forme juridique5504
État administratifActive
Adresse du siège8 BD simone veil
Activité
Code NAF/APE36.00Z
ActivitéCaptage, traitement et distribution d'eau
Tranche d'effectif
Année effectif
Caractère employeur
NIC siège00013
Juridique
SIREN994 160 489
SIRET (siège)994 160 489 00013
Forme juridique5504
Capital social800 000 €
RCSRCS 994 160 489
TVA intracommunautaireFR72994160489
Code NAF/APE36.00Z — Captage, traitement et distribution d'eau
Inscription RNE24 novembre 2025
Effectif